CGV (Conditions générales de vente)

Article 1 – DÉFINITIONS
Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV
Article 3 – INFORMATION SUR LES OEUVRES
Article 4 – LA COMMANDE
Article 5 – LE PRIX
Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE
Article 7 – RETARD DE PAIEMENT
Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Article 12 – FORCE MAJEURE
Article 13 – GARANTIES
Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Article 16 – NON – VALIDATION PARTIELLE
Article 17 – LOI APPLICABLE
Article 18 – LITIGES

Nous vous remercions de faire confiance a  EXPOVIBRATION, bienvenue dans la communauté des artistes ! Pour vous permettre d’utiliser nos services de la meilleure façon nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des conditions générales de vente ci-après.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le Site est la propriété de l’Association EXPOVIBRATION ci-après dont le siège social est situé au 29 Avenue de la Corse, 13007 – Marseille immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille sous le numéro Siret : 824 610 893 00011 et dont le directeur de la publication est le Président monsieur Jean-Claude MOSTEGHANEMI.

Le site est hébergée par OVH
Pour toute information relative au Site et a  son fonctionnement, vous pouvez formuler votre demande a  l’adresse suivante : contact@expovibration.com
Toutes les images contenues dans ce site sont protégées par le droit d’auteur et sont détenues par l’artistes / administrateurs légaux / EXPOVIBRATION et leurs ayants droits. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, elles ne peuvent être utilisés sans autorisation.

Article 1 – DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout acheteur désirant acquérir les OEuvres proposées sur le site EXPOVIBRATION. Sera considérée comme «Acheteur», toute personne physique qui désire acheter une OEuvres proposée à la vente part des artistes sur le site EXPOVIBRATION. La vente des OEuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à notre service de vente en ligne.

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV
Le Site internet de l’Association EXPOVIBRATION a pour objet de présenter les OEuvres des artistes (ci-après les « Vendeurs ») aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de les découvrir et les acheter en ligne directement auprès l’artiste vendeur.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des OEuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation.
Les ventes effectuées a  travers le site sont conclues directement entre l’Acheteur et l’association EXPOVIBRATION vendeur.
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance d’OEuvres d’art entre EXPOVIBRATION vendeur et le client.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne des oeuvres proposés à partir du site internet EXPOVIBRATION.
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
EXPOVIBRATION se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Article 3 – INFORMATION SUR LES OEUVRES
Les OEuvres sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet Expovibration.com
Ces OEuvres sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les OEuvres sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.

Article 4 – LA COMMANDE
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable a  la conclusion du contrat de vente, tant par l’artiste vendeur que l’acheteur.
Cette acceptation se matérialise par une case a  cocher dans le formulaire de commande de l’ OEuvres.
Les OEuvres sont proposées a  la vente sur le site EXPOVIBRATION par l’artiste vendeur, sous réserve de leur disponibilité.
Chaque OEuvre proposées est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment a  son support, ses dimensions, son poids et sa nature.
Pour commander une OEuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’OEuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande
(ou s’identifier, s’il possède un compte utilisateur). Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et à la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
L’Acheteur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par EXPOVIBRATION, afin d’assurer la disponibilité de l’OEuvre auprès de l’artiste vendeur.
Dans l’hypothèse ou  l’OEuvre ne serait plus disponible, un email en informant l’acheteur sera envoyé dans un délai de 48 heures, entrainant l’annulation de la commande.

Article 5 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente des OEuvres est affiché sur le site dans la devise déterminée par l’Acheteur et comprend toutes les taxes.
Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande.
Le paiement du prix de l’ OEuvre par l’Acheteur à l’artiste vendeur s’effectue via les services de paiement mis a  disposition par EXPOVIBRATION: Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition et listés sur le site internet EXPOVIBRATION.
Les différents moyens de paiement sont :
− par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site EXPOVIBRATION
− par chèque : le client doit établir un chèque à l’ordre de l’association EXPOVIBRATION et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l’Adresse Association EXPOVIBRATION – 29 avenue de la Corse – 13007 Marseille
− par virement bancaire : les coordonnées bancaires de l’association EXPOVIBRATION seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement.
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et l’ OEuvre remise en vente sur le site EXPOVIBRATION.

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter EXPOVIBRATION dans les plus brefs délais.

Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Toutes les commandes seront livrées avec la facture faisant office de certificat d’authenticité de l’ OEuvre et conditionnées dans un emballage de protection.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à
l’adresse.
Lorsque des colis sont renvoyés à EXPOVIBRATION peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.
EXPOVIBRATION vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.
Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à EXPOVIBRATION vendeur de procéder à une nouvelle livraison aux frais EXPOVIBRATION
vendeur.
EXPOVIBRATION ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, l’association EXPOVIBRATION ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.
Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.
Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON
Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès EXPOVIBRATION les réclamations d’erreur de livraison ou de non conformité des produits par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.
Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au +33 612 713 438 soit par courrier électronique contact@expovibration.fr ou courrier postal a l’adresse de l’association EXPOVIBRATION : 29 Avenue de la CORSE – 13007 Marseille – FRANCE
Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à l’association EXPOVIBRATION dans leur emballage d’origine à l’adresse
suivante : Association EXPOVIBRATION : 29 Avenue de la CORSE – 13007 Marseille – FRANCE
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge EXPOVIBRATION.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.
Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence
à courir à compter de la réception du dernier produit.
Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du code de la consommation.
Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer l’association EXPOVIBRATION de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire suivant par courrier électronique contact@expovibration.fr ou courrier postal à l’adresse : Association EXPOVIBRATION : 29 Avenue de la CORSE – 13007 Marseille – FRANCE
« A l’attention de l’association EXPOVIBRATION
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat
portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) :………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………..
Adresse du (des consommateurs) :……………………………..
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :……………………………………………………………………
Date :……………………………………………………………………….
Signature :………………………………………………………………..
(*) = Rayez la mention inutile. »
2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un
support matériel.
3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS
Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, l’association EXPOVIBRATION est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle EXPOVIBRATION a été informée de la décision des clients de se rétracter.

Article 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeur se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 13 – GARANTIE LÉGALE
EXPOVIBRATION vendeur garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des oeuvres.
EXPOVIBRATION s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les oeuvres.
Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet à savoir le site expovibration.com demeure sa propriété.
EXPOVIBRATION est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.
Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit EXPOVIBRATION.
En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales au sens de l’article L.335-2 et suivants du Code de la Propriété́ Intellectuelle.

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par le site EXPOVIBRATION bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
EXPOVIBRATION collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des oeuvres et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.
EXPOVIBRATION garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société.
Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : EXPOVIBRATION – 29 avenue de la Corse – 13007 Marseille ou par mail contact@expovibration.fr
Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiqué ci-dessus.
Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à EXPOVIBRATION, d’en demander leur destruction.

Article 16 – COOKIES
En acceptant les présentes CGV, l’utilisateur reconnait que lors de sa navigation sur le site, un Cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.
L’Utilisateur accepte l’utilisation des Cookies lors de sa navigation sur le site, a  défaut de quoi certaines fonctionnalités du site pourraient lui être refusées.
Ces Cookies ont pour objet de permettre une navigation plus rapide et plus efficace de l’utilisateur lors de ses différentes connexions sur le site.
L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver les Cookies par intermédiaire des paramètres du navigateur utilisé afin d’accéder au Site.

Article 17 – NON – VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.

Article 19 – LITIGES
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.
L’Association EXPOVIBRATION adhère en ce sens au service du médiateur :
https://www.mediateurfevad.fr/.

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